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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
68f1d9109abd0e067a219415
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd0b
14 novembre 2008
14 novembre 2008
b) La réalité des heures supplémentaires En droit, en application de l'article L 212-1-1 devenu l'article L 3174-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de
Source officielleChambre 4 A
66a48d74d2924ce9e1556920
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Sur la prescription Madame [B] invoque l'article L. 3245-1-1 du code du travail pour affirmer que son action en répétition du salaire peut s'étendre du 04 mai 2015, soit le jour de sa dernière demande
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1015JUD000985804
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Elle estima que les conditions d’une révision du jugement en question, telles que définies par l’article 327 du code de procédure pénale, n’étaient pas réunies.
Source officielleChambre 3-4
64a7aef83bcaf505db69620e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L313-22 du code monétaire et financier concernant l'information annuelle devant être donnée à la caution, de même que celles prévues par l'article 2293 du code civil'; que la banque doit ainsi être déchue
Source officielleChambre 4-5
63ca41f69066fd7c90fc228f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1-5 de son contrat de travail, - que cette stipulation est contraire aux dispositions des articles L 3141-13 et L 3141-19 du code du travail, comme à l'article 21.3 de la convention collective nationale
Source officielleChambre sociale
686763a2a9510a2e90cf2608
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
65b36c4e8c0355000835f6de
25 janvier 2024
25 janvier 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2023, au visa des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles D321-1 et D321-2 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat devra, comme l’a jugé le tribunal, être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4e44cde4277d1bd51f
15 avril 2022
15 avril 2022
[W] demande à la cour de : Vu l'article L 3123-14 du Code du travail, Vu l'article L 8223-1 et L 8223-5 du Code du travail, Vu les jurisprudences précitées, Vu la Convention collective Syntec,
Source officielle17e chambre
615e0e46c25a97f0381f5442
18 juin 2014
18 juin 2014
[U] sollicite la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 mai 2010 ; Que l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa3091009f81000890dce0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0413JUD003788213
13 avril 2021
13 avril 2021
Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit : Article 171.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC003582797
8 février 2000
8 février 2000
559 du Code de procédure pénale).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0320JUD001025403
20 mars 2008
20 mars 2008
Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant
Source officielleChambre Sociale
62f73ead43b00e05d4fac77d
11 août 2022
11 août 2022
aux articles L.3253-17 et suivants et D.3253-5 du code du travail, - dire et juger que les sommes qui pourraient être fixées au titre des dommages et intérêts procéduraux ou ne découlant pas directement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01984
26 septembre 2012
26 septembre 2012
sur le travail dissimulé : que l'article L. 8221-1 du Code du travail prohibe le travail dissimulé défini et exercé dans les conditions des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code ; qu'aux termes
Source officiellecr
6137260bcd58014677422861
27 avril 2000
27 avril 2000
574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1er, 2, 3, 186, 574, 591 et 593 du
Source officiellePage 46 sur 101