Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et des articles 114, 117 et 32-1 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses prétentions et l'en déclarer bien fondée, -

R. 410-6 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 410-15 du code de l'urbanisme à défaut de mentionner que le terrain serait situé dans une zone soumise au droit de préemption

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

1167 du Code civil ; Alors, de quatrième part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile, considérer que la créance de Mme X.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

maîtriser l'incendie et sa propagation ; - le préfet s'est fondé, à tort, sur les articles L. 111-11 et R. 111-9 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'existe aucune difficulté d'ordre technique à

15 de la loi du 6 juillet 1989, L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, L.131-1 et suivants, L.411-11 et suivants et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

l'article L. 2225-1 du même code.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme étant infondé. 13.

l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il viole les dispositions de l'article 1AU3 du règlement

Selon article 1315 du code civil, dans sa version applicable au contrat de bail en cause, dont les principes sont repris à l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

devait recourir à la procédure de l’article 117 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, les sommes qualifiées par l’administration de revenus distribués au sens du 2° du 1 de l’article

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 25.

Or, s’il est constant qu’il résulte des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail s’étend aux nouvelles lésions