L 1226-14 du même code ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226-16 du même code, les indemnités prévues aux articles L 1226-14 et L 1226-15 du Code du travail sont calculées sur la base du

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

le paragraphe 1 de l'article 3 et l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; * méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

312 § 2 du code pénal.

R.421-5 du code des assurances, expressément applicable au BCF en vertu de l'article R.421-1 dernier alinéa du même code, - à titre subsidiaire, que le BCF ne prouverait pas que le contrat d'assurance

450 du Code de procédure civile

[B] et la SCI L'OLIVIER aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté toutes les autres demandes.

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*424-5 du code de l'urbanisme : 2.

[S] [W] notifiées le 23 novembre 2021, au visa des dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

) de mettre à la charge de la commune d'Agon-Coutainville une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne comprend pas de mentions relatives au raccordement ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article UA 11 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction