Selon l'article 475, alinéa 1er, du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. 7.

478 et 675 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible

Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l’article 481-1 6° du même

et celle de 25 000 euros, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que les prévenus ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, que la créance indemnitaire dont

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625, alinéa 1, et L. 122-5 du Code pénal, 420-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt a condamné l'UAP à verser à la Winterthur, au fur et à mesure

C... chacun une somme de 1 000 euros par application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la procédure a mis en évidence que Laurent Z... n'a fait que présenter l'émission

-1, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, R. 123-21 du Code de l'urbanisme, les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 133-9, 133-11 du Code pénal, et la loi n° 95-884 du 3 août

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 475-1, 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, 1351, 1382

[K] a sollicité, au visa des articles R.3252-1 et suivants du code du travail, 478, 114 et suivants, 654 et suivants, 132 et suivants, 306 à 313 et 287 du code de procédure civile, de : Avant dire

MOTIVATION 1 – Sur la réouverture des débats Suivant l'article 16 du code de procédure civile, « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

l'article R. 331-10-2 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors

472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les parties civiles pour abus de constitution de partie civile ; "aux