Elle conclut à la réformation du jugement dont appel et sollicite l'octroi de la somme de 1 524 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Enfin, aux termes du paragraphe 1er de l’article 51 de la charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Elles soutiennent que le bref délai de l'article 1648 du Code civil a été respecté puisque le vice n'a été suspecté que le jour où la semi-remorque a dû être définitivement immobilisée, soit le 13 octobre

Représenté par un avocat comme l’article 72 du décret royal n o 12 du 30 janvier 1941 sur l’organisation judiciaire le permet dans certains cas, le ministère public demanda contre M.

L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié,

L'article 314-13 du code de la consommation applicable à l'espèce (actuel article L 315-20) prévoit que lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer

  Le requérant se plaignait de l'inexécution des contrats susmentionnés et invoquait l'article 451 par. 3 du Code pénal, alors en vigueur, qui sanctionne le délit d'escroquerie.   7.

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ancien, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1234-13 du Code du travail.

ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejetant toutes autres demandes.

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

En vertu de l'article R. 232-51 du même code : " Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 se font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle.

450 du code de procédure civile.

X... et rappellent que l'article 145 du code de procédure civile ne peut s'appliquer.

étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable

H, ainsi qu'une somme de 200 euros à verser à chacune des associations requérantes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A soutient que - les décisions en litige ont été prises en méconnaissance du droit d'être entendu ; - la décision portant obligation de quitter le territoire : * viole l'article L. 611-1 du code