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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604813_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B..., représentée par Me Ngoto, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204677_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304063_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522971_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401503_20240809
9 août 2024
9 août 2024
) de mettre à la charge du " service départemental d'incendie et de secours du Doubs " la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504384_20250315
15 mars 2025
15 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600638_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508372_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507732_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503537_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A..., représenté par Me Cessieux, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416836_20240622
22 juin 2024
22 juin 2024
de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508334_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303245_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A B, représenté par Me Castelbou-Dourlens, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305534_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402464_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508112_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600474_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505241_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte au préfet d’Indre-et-Loire d’instruire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509160_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par suite, et en l'état de l'instruction, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307278_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer en préfecture en
Source officiellePage 46 sur 1386