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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506579_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
remplie la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303685_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502907_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500468_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2508ba731fad7dd35396
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[P] [F] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301418_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601823_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301298_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307988_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B A, représenté par Me Tigoki, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302246_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502083_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301905_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515769_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516383_20250614
14 juin 2025
14 juin 2025
A B, représenté par Me Hervet, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601332_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208911_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505367_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer en préfecture afin de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418453_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour procéder
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418454_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208524_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B A, représenté par Me Haïk, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellePage 46 sur 1279