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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6618cf0d7935f50008be4305
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle a demandé également la condamnation de Mme [E] à supporter les sommes éventuellement retenues par l'huissier de justice en application de l'article R.444-55 du code de commerce et de son tableau 3
Source officielle3ème chambre
DTA_2208499_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
C D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61631515e03efc4516bd2d7d
23 juin 2011
23 juin 2011
450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02244
17 décembre 2008
17 décembre 2008
ne pouvait les invoquer, les juges du fond ont à cet égard encore violé les articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble la résolution A. 481 adoptée
Source officielleRETENTIONS
6629f361dc6faf00095887fb
24 avril 2024
24 avril 2024
Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109260_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleRETENTIONS
67ff39ca303a1b38839f7d49
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 11 avril 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00925
8 octobre 2013
8 octobre 2013
885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.
Source officielleChambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137a4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MINUTE N° 23/55 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
le ski alpin est une activité s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions en vigueur de l'article L. 212-7 du code du sport, conformes à la directive 2013-55/UE, pour laquelle la sécurité
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05427_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable à l'espèce : " Par dérogation à l'article
Source officielle1ère Chambre civile
63be62ca13ef607c90ab631b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302319_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle1ère Chambre
637dc87114982305d4c20262
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code
Source officielle1ère Chambre
64a50ca1b8594705dbfccae9
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre civile TGI
6a1a703ecdc6046d4773e9c7
29 mai 2026
29 mai 2026
Aux termes des l'article L87 et L.88 de la loi 86-2 du 3 janvier 1986, dite "Littoral" dont les dispositions ont été reprises à l'article L.5111-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f65
23 février 2016
23 février 2016
ARRÊT : prononcé le 23 Février 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 46 sur 387