vertu de l'article 1131 du même code.

Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

1. 500 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Les pièces justificatives utiles, mentionnées à l’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne sont pas listées dans le code.

A reprend en appel son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 02590 Ordonnance (No 10/ 09767) rendue le 18 Mars 2011

1153-1 du code civil - de condamner in solidum M. et Mme [D] et la société IMM NORD à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte en date du 10 mars 2010, Michel X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/06/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/04679 Jugement (No 08/1164) rendu le 03 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : DG/

313-1 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal, 38-2 bis du Code général des impôts, 1134 et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Christophe X... du chef d'escroquerie

C..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 425 et 440 du code civil

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

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Selon l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

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223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.