Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e038
13 mai 2022
13 mai 2022
[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [D] à payer à M. et Mme [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301410_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes du 1° de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90480
26 mars 2013
26 mars 2013
920, 66 € nets de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372230cd580146773faefe
8 juin 1994
8 juin 1994
(Charente-Maritime), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451631.20220218
18 février 2022
18 février 2022
) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329284_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1f7
1 février 1972
1 février 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00165
12 janvier 2012
12 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205122_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188296
18 février 2004
18 février 2004
145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'application de l'article 209 B du code général des impôts relatif aux entreprises détenant au moins 25 % des actions d'une société étrangère soumis
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103957_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de condamner de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10330
16 juin 2021
16 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2400174_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 1731 bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027647283
28 juin 2013
28 juin 2013
A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301693_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
avril 2022 et le 31 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle1ère Chambre
637dc87514982305d4c2026c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[P] a présenté les demandes suivantes : PAR CES MOTIFS Qui font corps avec le présent dispositif, Vu les articles 1103, 1583, 1217 et 1604 du Code civil, Vu les articles 1112 et 1240 du Code civil
Source officielleJ.L.D. HSC
67f56465bbf04ef7857b9d46
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officiellePage 46 sur 391