800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

professionnelle qu'elle a contractée en service ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gaillac une somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de M.

B une somme de 2800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à ; - Me Hanna AKACHA 1 copie dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte de commissaire de Justice signifié le 13 août 2025 selon les modalités prévues par l’article 659 du code

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.