du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret de fructidor an III ensemble les articles 1er et 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3 3 5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 4 600 euros.

par année, et condamné la société AXA FRANCE IARD à relever et garantir Madame Y... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 113-1 du Code

L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 6.

à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'incendie qui s'est déclaré dans les locaux occupés par la société ERRP était dû à un vice de construction au sens de l'article 1733 du code civil et D'AVOIR débouté

L'article 1496 du même code dispose : " I.

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 113

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article 24 de la convention collective précitée, une gratification de fin d'année est accordée au personnel ayant au moins six mois d'ancienneté, au moins égale

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, en vigueur à la date de la constitution de la SCI MVD : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service