Elle soutient que : * la requête est recevable ; * l'obligation d'information des candidats évincés prévue à l'article R. 2181-4 du code de la commande publique a été méconnue ; * la région a

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles

Les articles L 2141-5 et L 1132-1 du code du travail interdisent ainsi toute forme de discrimination à raison des activités syndicales du salarié.

méconnu le principe du contradictoire et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en matière de contrat de construction de maisons individuelles l'article R. 231-7 du code de la

que les clauses d'exclusion 1et 3 de l'intercalaire étaient non formelles et limitées au sens de l'article L113-1 du code des assurances et que M.

privé sa décision de base légale au regard des articles L.2141-5, L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE si l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation

Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.

700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances notamment au profit de M.

des époux C..., dont elle avait relevé qu'ils étaient propriétaires indivis du véhicule incendié, la somme de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure

B à compter du 1er janvier 1975 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Par un jugement n° 1402171 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, dans son article 1er, annulé le règlement intérieur annexé à la délibération n° 2014-A19-217 du 17 mars

3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le présent chapitre et par les article 1124-1 à 3 du code civil, L. 121-15-1 à 3 du code de la consommation et la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code, à l'exception des

Article 2 : M. C... versera au service départemental d’incendie et de secours de l’Aude une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de responsabilité du locataire : Attendu qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le preneur ou locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : * que l'incendie est arrivé par cas