- année 2007 : 182 heures au taux majoré de 25% et 33 heures au taux majoré de 50%, soit 5 256,35 € - année 2008 : 192 heures au taux majoré de 25% et 31 heures au taux majoré de 50%, soit 5 888,81

C, regardé comme le maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.

2008, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 ; 3°/ qu'en retenant

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions

C relevait donc, pour son examen, des dispositions précitées du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport. Or, si M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Dans la mesure où il est fait droit à l'essentiel des demandes de M.

protocole additionnel de la Convention et l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; 2°/ que pour juger l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 conforme à l'article 1er

protocole additionnel de la Convention et l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; 2°/ que pour juger l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 conforme à l'article 1er

Enfin, aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil

1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date

Enfin, aux termes du IV de ce même article, également dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 : « Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au

exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement pour les années 2016 à 2019 ; 2°) de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Philippe X..., 2°/ à Mme Corinne Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout comme la SCI [Adresse 8], que les termes du bail (articles 9, 16.5 et annexe 6) mettent clairement à la charge du preneur l’intégralité des taxes foncières

l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS [3] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L.3171-4 du code du travail, ensemble l'article L.3243-3 du même code.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.