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20 534 résultats pour « Article Annexe II, 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2300647_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre de l'année 2022 : 8. Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle

Page 46 sur 1027

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TA

4ème Chambre

DTA_2107161_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

II-12-2-a du code du sport.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109298_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de25b5cdc6046d4731758a

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [A] [Q], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de59b9cdc6046d4735d080

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [D] [E], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb642ecdc6046d47603453

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [O] [W], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6494cdc6046d47603e07

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [G] [V], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda1a3cdc6046d47268f8c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd202dcdc6046d471a73eb

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [U] [G], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd21b7cdc6046d471a90fc

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [N] [U], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89ca3cdc6046d471e5b13

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [R] [N], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89cbacdc6046d471e5d47

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Y] [D], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d51cdc6046d471e6a21

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4ed8cdc6046d472efdbb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [Y] [M], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4f14cdc6046d472f016c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [A] [R], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4f6fcdc6046d472f06db

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [N] [Y], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a18392ccdc6046d473b91f2

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [A] [R], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de24bdcdc6046d47316181

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [W] [C], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cde695e5a2b5d969490d00

Appel

3 août 2023

3 août 2023

L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-145

transparence vie publique

5 mars 2025

5 mars 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle