Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2300647_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre de l'année 2022 : 8. Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202886_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2205517_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
109-1-1, 110 et 111c du code général des impôts et 47 de l'annexe II au même code ; - les distributions induites par les apports non justifiés au crédit du compte courant associé ont le caractère de
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472241.20240205
5 février 2024
5 février 2024
B des dispositions du 1° du II de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport pour limiter la durée des suspensions prononcées à son encontre à trois mois. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05711_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260322
16 mars 2016
16 mars 2016
En vertu de l'article 324 Z de la même annexe : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301967_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article 310 HA de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : / (…) / – l'établissement s'entend
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210123
9 février 2017
9 février 2017
'' Que selon l'article L. 713-15 (ancien code rural article 1003-12-II) : ‘‘Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. II.
Source officielleChambre 1
DTA_2003142_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er :L'arrêté du 9 novembre 2020 de la préfète de la Meuse est annulé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10269
17 mars 2021
17 mars 2021
1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868757
18 mai 2009
18 mai 2009
239 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1990 : I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200460_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
contrôle des impositions, reprises par le II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, en vertu desquelles les fonctionnaires titulaires de la direction générale des impôts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300188_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de l'article L. 742-3 du même code ; () Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun de ces préfets est compétent. " En vertu de l'annexe II, le préfet du Nord est compétent
Source officiellePage 46 sur 923