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9 137 résultats pour « Article Annexe IV-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357b91b69e88a370fe9f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

visées par les articles 4 et 4 bis de la présente Convention, par l'article 36 de l'annexe I et par l'annexe IV à cette Convention, affectées au régime de retraite par répartition dans les conditions

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200528

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 6.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745789

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100416_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100421_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100451_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00152

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

562 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et l'article 954 du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05124_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

l'article 123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001617_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6960ea46cdc6046d47bcc05c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, invoquée par la Ville de [Localité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102505_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02244

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

l'argumentation soutenue par l'employeur était ou non fondée, les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302582_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués par la Sas Mecatherm sont infondés. IV.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200612_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En outre, aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc935ebe74c9b66438c5c5

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et réclame paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002968_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui décident de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03563_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures des magistrats en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61629bc3eaaf44d62f53e9b1

Appel

26 février 2013

26 février 2013

En effet, la prescription quinquennale édictée par l'article L.3245-1 du code du travail conformément à l'article 2224 du code civil est une prescription extinctive libératoire qui ne saurait être contournée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002222_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 octobre 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle