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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2307978_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217989_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218269_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.
Source officielleChambre des Etrangers
62721985228a02057de6769b
3 mai 2022
3 mai 2022
[G] a formé un recours.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207606_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69610f14cdc6046d47c06bfc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [G] aux entiers dépens d'appel.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7a8ecdc6046d476e774b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/12/2024, LA SOCIETE [R] [G] (SAS) [Adresse 1], tannerie, mégisserie, A FAIT L'OBJET A SON ENCONTRE D'UN JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407551_20240809
9 août 2024
9 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'État.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509123_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de Carpentras
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406434_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521516_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par la présente requête, Mmes F... et G... demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
Source officielle1ère Chambre
62cfb264548bc59fcf4f1146
12 juillet 2022
12 juillet 2022
ce qu'elle a débouté Madame [N] [G] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Réserver les dépens'.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2404328_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311867_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600232_20260212
12 février 2026
12 février 2026
E..., et en application du paragraphe 4 de l’article 12 du même règlement s’agissant de Mme G....
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600233_20260212
12 février 2026
12 février 2026
E..., et en application du paragraphe 4 de l’article 12 du même règlement s’agissant de Mme G....
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205442_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Dans ces conditions, eu égard à la situation de grande vulnérabilité du jeune B G, M. et Mme G justifient d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour
Source officiellePage 46 sur 979