la SA Allianz Iard à payer à Mme [U] épouse [L] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SA Allianz Iard de sa demande au titre de l'article 700 du code

Aux termes de l’article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat « capital santé » Selon l’article L113-8 du Code des assurances : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions

Y... sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances et, subsidiairement, la mise en oeuvre d'une expertise médicale sur pièces ; Attendu que, pour rejeter ces demandes et condamner l'assureur

L132-13 du code des assurances ; - dire n'y avoir lieu à rapport à succession de la prime d'assurance-vie et débouter les consorts [T] de leur demande en ce sens ; - confirmer le rapport à succession

des articles L312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, les articles L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313

de l’article 700 du code de procédure civile.

L113-8 et L 113-9 du code des assurances)».

Mme U... supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret nº 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la

Elle demande la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L121-17 et L121-18 du code de la consommation, portant sur les modalités, les délais et l'exercice du droit de rétractation et doit comprendre un formulaire type de rétractation, que ces

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.

R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

L121-12 du code des assurances lui permettaient de présenter sa défense.

Il sera néanmoins précisé que les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur conformément à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, soit la SAS PIMN.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des dispositions de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles [P

1119 du code civil et il convient d'appliquer la prescription quinquennale prévue par l'article L110-4 du code de commerce ; - la responsabilité contractuelle de la société Samexport est engagée et