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1 659 résultats pour « Article L381-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64acf3e603c09105db6c0527

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ainsi, aux termes de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général (') les présidents et dirigeants des sociétés par actions

Source officielle

Page 46 sur 83

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CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa434e9a46d1f5a769938

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

EDF devant le tribunal judiciaire aux fins de leur condamnation in solidum à leur payer la somme de 7 696,29 euros avec intérêts de droit et applications de l'article 1343-2 du code civil ainsi que 5 000

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219b7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64eedc8abb2c32d969d3523a

Appel

2 août 2023

2 août 2023

En qualité de lieutenant, il fut été affecté au 159e régiment d'infanterie alpine de [Localité 5].

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d10cdc6046d470910e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. " En vertu de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1db

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e55b150e2901d10fa38732

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00087

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

X... du prêt de 30 000 euros, énoncé qu'il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a41cdc6046d4770be0f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la créance appelée L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f9f7e08341cb497b51d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêts

Source officielle
CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0df

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

il l'a fait, le premier juge a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1f

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e8b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 5- Prétentions de l'intimé Selon dernières conclusions du 22 décembre

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb752f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] [V] à lui régler la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] [V] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97ea22996ce544822c34

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et, selon l’article 1353 du code civil

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

2224 du Code civil, Vu les articles L 311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence citée – JUGER irrecevable comme prescrite la demande de

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2360af40da9b7b177779

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La méconnaissance de cette seule obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

Source officielle