La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

La SEML [Localité 4] HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Compte tenu de la situation des parties et au regard de l’équité, il y a lieu de condamner [O] [C] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [Z] [H] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

Il convient de condamner [M] [D] à payer à la IMMOBILIERE 3F la somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés non compris dans les dépens

de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; AUTORISE [M] [R] à faire procéder à la séquestration

Compte tenu de la situation respective des parties et au regard de l’équité, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[E] [J] ainsi que de tous les occupants de son chef, notamment, M [V] [L], avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve du commandement de l'article L412-1 du Code

o Sur les modalités de l'expulsion Il résulte des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Sur la demande de délai pour quitter le logement Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

L411-62 du code rural.