L631-12, R 631-17 et R 622-1 du code de commerce, de bien vouloir modifier sa mission initiale "d'assister" le débiteur et de lui confier une mission de "représentation de la société".

avec les organes de la procédure (article L.653-5 5° du Code de Commerce * Non-remise de mauvaise foi aux organes de la procédure des renseignements de l'article L622-6 (article L.653-8 alinéa 2 du Code

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code

L621-9 du code de commerce et qu'en matière de procédure collective les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'ont pas à être respectées.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000919, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

L 651- 2 du code de commerce, avec exécution provisoire, et à payer à maître Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société STT, la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de

5 du code de commerce.

Fixe la date de cessation des paiements au 29/10/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme MJ.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Fixe la date de cessation des paiements au 01/05/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme P.

L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

La SELARL EKIP prise en la personne de Maître [K] [I], agissant en qualité de liquidateur de l' EURL [Z] [U] conclut à : Vu l'article L651-2, L.653-4 et L. 653-8 du Code de Commerce Vu l'article 564

L651-2 du Code de Commerce, - Déclarer recevable mais mal fondé l'appel de Monsieur [Z]

Contrairement à ce qui est soutenu par la société CS Immobilier France, l'assignation vise l'article 873 du Code de procédure civile ainsi que l'article L641-9 du Code de commerce.

L631-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.

L621-11 du code de commerce. 26.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport de l'administrateur

Il s'ensuit que le bail a été résilié le 17 janvier 2020 par application de l'article L641-12 1° du code de commerce.

aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.