AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69eb6396cdc6046d476028e0
13 avril 2026
13 avril 2026
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officiellePage 46 sur 194
Procédures collectives
69ddac36cdc6046d472739cb
14 avril 2025
14 avril 2025
L.631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielle