Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

est sanctionné par l'application des pénalités définies conformément à l'article 70 du présent contrat et à l'annexe 6. ".

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

totale de 37 475,79 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

Sur la régularité de l’ordonnance : Aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, en confirmant la condamnation de la société Pichon Michel à payer une somme de 70 186,39 francs au titre des heures

: Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que dans les cas où le refus de garantie de l'assureur marque le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur

47,7 % pour l'exercice clos au 30 juin 2024 à 52,3 % pour l'exercice clos 30 juin 2025, que le résultat net de l'exercice au 30 juin 2025 connaît une évolution positive avec un solde bénéficiaire de 70

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge / () ".

D... à payer à la Direction régionale des finances publiques une somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.F...

X... au titre de l'année 2004, la cour d'appel a dénaturé ce courrier en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un contrat de travail peut prévoir l'attribution d'une rémunération variable

70, 1° du Code de procédure civile, - Condamné [F] [W] aux dépens.

L 322-4-8-1 du code du travail, qu'elle invoque, ne sont pas applicables ; que ces contrats, régulièrement passés, n'ont jamais servi à pourvoir un emploi pérenne.

Sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, les intimés sollicitent la somme de 6 000 F.