La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Sur ce': Vu les articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail'; La faute inexcusable de l'employeur, visée à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale

et qu'il ne fait aucune démonstration de ce chef, l'impossibilité morale de se procurer un écrit qu'il invoque notamment pour démontrer l'absence de cause en application de l'article 1348 du Code Civil

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sur ces supports ; - a condamné la société AVIVA VIE à payer à Mme [W] la somme de 7.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rejeté le surplus des demandes.

[F] et la compagnie GAN à payer à Mme [W] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; -

de la consommation, L'affaire a été mise en délibéré par voie de mise à disposition au 27 janvier 2026 MOTIFS En application des dispositions de l'article R 121-22 du code des procédures civiles

à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

[M] [B] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné in solidum Mme [U] [W] et M.

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, M [W] [O] demande, au vu de l'Accord d'Entreprise du 27 Juin 2002

de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, Elle demande rejet de l'ensemble des demandes de l'appelante et enfin, sa condamnation à lui payer la somme de 2500 € , en application de l'article 700 du code de procédure

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

[W] [Y] a relevé appel du jugement rendu le 27 mars 2008 par le conseil de prud'hommes de Fréjus qui a déclaré nul le contrat de travail par lui invoqué à l'égard de la société SARL MCE, l'a débouté de

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, -condamne la Direction nationale d'interventions domaniales, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à verser : * 2 000 euros au total à M.

en application de l'article 1353 du Code civil.