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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d67e9ba5988459c5b850
18 juin 1974
18 juin 1974
NECESSAIRE POUR OBTENIR SATISFACTION " ; QU'ELLE AJOUTE QU'AYANT MANIFESTE, LE 9 SEPTEMBRE 1968, SON ETONNEMENT DE NE PAS RECEVOIR DE REPONSE A SA DEMANDE D'INDEMNISATION, LA SOCIETE DE LA CROIX ASSIGNA
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004506598
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le 2 mars 1990, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7501
14 mars 2013
14 mars 2013
N’ayant obtenu aucune réponse de l’ambassade de la RPDC, le requérant l’assigna devant un tribunal de district russe.
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42626
18 octobre 1977
18 octobre 1977
GABORIAU LES DESTINAIT EN REALITE A L'UNION GENERALE AGRICOLE, A QUI IL ENTENDAIT CONSENTIR UNE AVANCE DE TRESORERIE, ET QUE LEMOUST DE LA FOSSE LES AVAIT UTILISES A SON PROFIT PERSONNEL; QUE GABORIAU ASSIGNA
Source officielleciv1
60794b889ba5988459c435cc
11 février 1986
11 février 1986
de la première convention, réclama le paiement d'une somme de 208 457 F, représentant le complément de sa part dans les bénéfices retirés de l'opération ; que sur le refus de la société Parimo, il assigna
Source officielleciv1
607941169ba5988459c402cb
7 novembre 1972
7 novembre 1972
QU'IL AVAIT GERE APRES LA DISPARITION DE LA FEMME, ASSIGNA SALEM A..., ES-QUALITES DE G..., I... LOUNIS, Y... ET LE PREFET DE PARIS POUR OBTENIR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A...
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4132c
4 décembre 1973
4 décembre 1973
PLUSIEURS EMPLOYES D'UNE ENTREPRISE VOISINE ; QUE CETTE BOUTEILLE AVAIT ETE VENDUE EN 1946 PAR LA SOCIETE POULET, SON CONSTRUCTEUR ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ASSIGNA
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41bf1
12 novembre 1975
12 novembre 1975
ASSIGNA DEFORTESCU EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DEFORTESCU ET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE
Source officielleciv1
607943629ba5988459c4229a
16 février 1977
16 février 1977
AYANT CESSE DE PAYER LES INTERETS A PARTIR DE 1966, LA SOCIETE L'EPARGNE DE FRANCE, QUI SE TROUVE AUX DROITS DE LA SOCIETE LE TEMPS, LES ASSIGNA EN REMBOURSEMENT DU PRET ; QUE LE TRIBUNAL DECLARA NUL
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c45185
3 mai 1990
3 mai 1990
Z... était locataire, sans notifier la vente à ce dernier ; que celui-ci assigna, le 11 juin 1982, ses bailleurs et l'acquéreur pour faire juger que la vente lui était consentie par substitution à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004937199
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 31 janvier 1995, la requérante assigna son fils, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005291699
22 mars 2001
22 mars 2001
Le 10 janvier 1990, la requérante assigna M mes M. et R. et leurs compagnies d’assurances devant le tribunal de Bari afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la
Source officielleciv1
613720ffcd580146773f024d
12 juillet 1989
12 juillet 1989
l'administration, après avoir transféré à la SCCC le permis de construire accordé à la SCI, eut connaissance des fausses déclarations commises par celle-ci, et annula le permis le 8 juillet 1982 ; que la SCCC assigna
Source officielleciv1
61372236cd580146773fb1e5
12 juillet 1994
12 juillet 1994
Z... assigna en paiement de dommages-intérêts les consorts A..., qui excipèrent alors de l'irrégularité du bail consenti par le GFA de la Côte Blanche, au motif qu'il avait été signé par le gérant sans
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-563
12 avril 2011
12 avril 2011
– A la suite du refus de la Régie autonome de distribution d’énergie thermique de fournir des informations sur son budget, ses sources de financement, le nombre de ses employés, etc., la requérante assigna
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004447298
29 juin 2000
29 juin 2000
Le 8 septembre 1993, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005292099
22 mars 2001
22 mars 2001
Le 22 janvier 1991, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6323
23 octobre 2001
23 octobre 2001
A la suite de sa demande tendant à faire accélérer la procédure, le président du tribunal de district assigna l’affaire à une nouvelle juridiction en juin 1999.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5075
18 décembre 2002
18 décembre 2002
Toutefois, il l’assigna à domicile au lieu de le placer en détention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004937299
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 27 octobre 1989, le requérant assigna MM.
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