la brigade inter-régionale d'intervention des impôts de Marseille a établi, en date du 28 février 1977, un procès-verbal constatant que la société requérante, qui exploite un fonds de commerce de meunerie

X..., qui exploitait jusqu'en 1974 un fonds de commerce de meunerie effectuait des ventes sans factures et tenait une comptabilité occulte ; qu'en date du 4 novembre 1978, la brigade des recherches de

1955 à NIMES (GARD) 11 rue Raoul Lhermet 30900 NÎMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Gillemette, présidente de chambre Mme MARQUES Florence, conseillère rédactrice

, et Laurence VALETTE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

Me VIBERT Copie(s) délivrée(s) à Me VIBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, deux Juillet deux mil vingt cinq, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Guillaume MEUNIER

CHARLES-MEUNIER et V. MICK, Conseillers, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. DUCHAC, présidente V.

B A, représenté par Me Meunier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Florence PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

Josiane Brelot, demeurant 3, route de Nancy, 54760 Faulx, 45 / de Mme Victoire-Marie Breton, demeurant 13 bis, rue Pierre Crémel, 54410 La Madeleine, 46 / de Mme Evelyne Burkat, demeurant 3, chemin Meunier

Par des mémoires en défense enregistrés le 28 avril 2022 et le 12 avril 2024, la commune de Dracy le-Fort, représentée par Me Meunier, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal

[I] né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 5] de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Philippe MEUNIER

par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substituée par Me François-xavier CARON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 INTIMÉE CPAM 77- SEINE ET MARNE Rue des Meuniers-Rubelles

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 octobre 2021, 10 janvier et 27 février 2023, la commune de Segré-en-Anjou Bleu, représentée par Me Meunier, demande au

[W] a bénéficié d'un maintien de salaire pendant 40 jours à 90% d'août à septembre 2016 puis pendant 40 jours à 66,66 %, déduction faite des indemnités journalières.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 septembre 2019, 10 janvier et 27 février 2023, la commune de Segré-en-Anjou Bleu, représentée par Me Meunier, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 octobre 2018, 10 janvier et 27 février 2023, la commune de Segré-en-Anjou Bleu, représentée par Me Meunier, demande au

E..., son époux, a bénéficié d’une prise en charge adaptée et de soins attentifs par les services de l’hôpital Bretonneau, établissement du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours (Indre-et-Loire

Sur le premier moyen : Attendu que la société Coop Agria fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la prime de treizième mois alors, selon le moyen, que le bénéfice