COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 APPELANT : [J] [L] né le 01 Juin 1973 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Yann BARRIER

separation and supervision during short-term family visits The applicant is a detainee’s mother Art. 13 - lack of an effective remedy against refusals of short-term family visits - without the glass barrier

de cinq traits blanc ; les termes ' DRY' et ' SERVICE ' en lettres majuscules blanches sur fond rouge ; des caractères japonais en blanc sur fond noir , 4) SUPER DRY Fire Power SUPERSONIC SOUND BARRIER

  Killing of Mr Usman Gaysultanov and wounding of the third applicant At the beginning of March 2013 the local law enforcement agencies and the military servicemen conducted special operation “Barrier

Schirone, avocat à Bari. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, et par son co-agent adjoint, N.   Lettieri. 3.

unfavourable outcome of the impugned proceedings resulted from a misapplication of Article 3 of the Hague Convention and from the fact that the RODK experts did not test him fully owing to language barriers

En mai 1970, la préfecture de Bari autorisa la municipalité à procéder à l’occupation d’urgence d’une partie du terrain en question, en vue de son expropriation pour y construire une école.

Therefore, the domestic courts should have reacted by taking reasonable steps to investigate the alleged irregularities without imposing unreasonable and excessively strict procedural barriers on the applicant

Since 2009, physical barriers (fencing, barbed wire, guard wires, advanced surveillance equipment etc) and other measures (surveillance, patrolling, introduction of a crossing regime etc) have gradually

expenses per application (in euros) [2]     10399/22 09/02/2022 (3 applicants) Eustacchio LIUZZI 1950   Antonio GENCHI 1947   Giovanni Francesco GENCHI 1948   Romito Domenico Bari

Adresse 75] représenté par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON Syndicat de copropriétaires [Adresse 24] représenté par son syndic en exercice La SOCIETE BARI

domiciliée en cette qualité au siège social Représentée par : Maître Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS DEFENDERESSE : Madame [M] [D] Née le 19/10/1968 4 Boulevard Barrier

Olivier VOLPE, avocat au barreau de LYON, INTIMÉ : [J] [S] né le 28 Août 1966 à [Localité 5] (CAMEROUN) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER

CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 APPELANT : [Y] [O] né le 21 Février 1981 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER

Juin 2023 Date de mise à disposition : 27 Juillet 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Claire ALMUNEAU, président - Carole BATAILLARD, conseiller - Françoise BARRIER

Juin 2023 Date de mise à disposition : 27 Juillet 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Claire ALMUNEAU, président - Carole BATAILLARD, conseiller - Françoise BARRIER

29 Février 2024 Date de mise à disposition : 04 Avril 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, président - Carole BATAILLARD, conseiller - Françoise BARRIER

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2023 APPELANTE : [I] [R] née le 03 Mai 1972 à [Localité 5] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Yann BARRIER

Rosier, juge des référés, - et les observations de Me Barier substituant Me Neraudau, avocate de Mme I... B... D.... La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

naissance 1] 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant en personne, assisté de Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL STEPHANE TEYSSIER AVOCAT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Yann BARRIER