le logement qu’ils occupent, situé 1 rue Alfred Rebelliau (appartement 101, premier étage) à Nantes (44100) et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) de l’association Saint-Benoît

SCI LE PRUDENT Répertoire Général N° RG 24/00059 - N° Portalis DB26-W-B7I-IDTI -------------------------- Expédition exécutoire le : 04/07/2025 à : la SELARL CHIVOT-SOUFFLET à : la SELARL BENOIT

SARL ENTREPRISE WATTEZ DENIS aux dépens, Vu l'appel de ce jugement relevé par la SARL ENTREPRISE WATTEZ DENIS le 6 février 2020, Vu les conclusions visées le 4 janvier 2022, soutenues oralement

Audience présidée par Marie LACROIX, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Benoît X... et le condamne à payer à M.

à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ; lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel" ; Considérant qu'eu

PHILIPPE ANGEL ET DENIS HAZANE ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL PRIZMA BTP [Adresse 3] Représentée par Me Cécile CABAILLOT, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Lucie DESENLIS

Benoît PETY, président de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS

: 2025/98 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LEMONNIER (case TPROX de Me MOLIERE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

N° RG 25/00212 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEA7 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

FEDERATION NATIONALE APAJH, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Benoît

Denis Perrin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

semestre, soit 24,55 demi-journées, dont 38 heures n'étaient pas justifiées.

et qu'il ignore les besoins qui sont les siens » ; qu'ainsi aucune des pièces communiquées par l'appelante ne vient corroborer cette allégation, lesdites pièces ayant trait au fond du divorce.

d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Des relations

Une information ayant été ouverte sur ces faits, un dispositif de surveillance était mis en place dans la région de CANET en Roussillon (66), où avait été localisé le domicile de ce dernier.

Signé par Anne-Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.