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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2311590_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311592_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... n’est pas fondé à soutenir qu’il devrait bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du point 2 de l’annexe au décret précité du 14 novembre 2001. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311598_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301891_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839015
21 mai 2008
21 mai 2008
administratif de Melun d'une part, a annulé la décision du 15 octobre 2001 par laquelle le directeur de l'école nationale des impôts a rejeté la demande de Mme A tendant à l'octroi de la nouvelle bonification
Source officielle6ème chambre
DTA_2004370_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A a sollicité l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 4 novembre 219 au 31 décembre 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103951_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Article 2 : Il est enjoint au maire de Buno-Bonnevaux de réexaminer la situation de M. B. Article 3 : Il est enjoint au maire de Buno-Bonnevaux de restituer la remorque à M. B.
Source officielleChambre 3
DTA_2400342_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est a implicitement refusé de lui verser une nouvelle bonification
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400528_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale : « La nouvelle bonification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403797_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400403_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A ne remplit pas les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville ; - le refus d'attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307866_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2102072_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de treize points instaurée par les dispositions de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215552_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 12 de ce même code : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : / () / i) Une bonification
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300735_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A de Bonfils-Lahovary et Mme D de B.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931743
11 octobre 2010
11 octobre 2010
administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mme Odile A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressée tendant au versement de la nouvelle bonification
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931745
11 octobre 2010
11 octobre 2010
administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mlle Sonia A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressée tendant au versement de la nouvelle bonification
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931746
11 octobre 2010
11 octobre 2010
4 février 1995 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931747
11 octobre 2010
11 octobre 2010
administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mlle Nadia A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressée tendant au versement de la nouvelle bonification
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931748
11 octobre 2010
11 octobre 2010
administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mme Sonia A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressée tendant au versement de la nouvelle bonification
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