AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Parentis-en-Born à sa demande

S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un dommage « à bord d’un aéronef », il est admis que le fait générateur doit avoir pris naissance alors que la victime était à bord de l'appareil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1150

X... a, à nouveau, sollicité sa réintégration en avril 1984 et que TF1 lui a proposé successivement en septembre et octore 1984 deux postes de magasinier et de coursier que M.

Schlussanträge der Generalanwältin J. Kokott vom 19. Januar 2023.#Eco Advocacy CLG gegen An Bord Pleanála.#Vorabentscheidungsersuchen des High Court (Irland).

automobiles, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Peugeot-Citroën automobiles, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Quatre fonctionnaires de police, à bord de deux véhicules, ont été attaqués, à [Localité 1], par un groupe d'une quinzaine de personnes qui ont jeté dans leur direction des bouteilles incendiaires et des

profit de Mme Reine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre cet arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux

Caisse pour soutien abusif de crédit ; que la Caisse a assigné les cautions en paiement ; que celle-ci ont opposé la nullité de leurs engagements entaché de dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 287 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 8 janvier 1993, l'exercice de l'autorité parentale est exceptionnellement confiée à l'un seul des deux

et 21 janvier 1983 ; qu'il apparaît que les différends qui ont opposé Labbé, vendeur, et Jaegler, acheteur, à l'occasion des transactions intervenues entre eux dans le cadre duquel s'inscrivent les deux

Seine-Maritime), 3 ) de la société Rematrans, dont le siège social est quai de Moselle, au Havre (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

laissant présumer sa participation, au sein d'une bande organisée, à une série d'escroqueries commises par l'émission de traites de complaisance et de cavalerie ainsi que de fausses factures, que les deux

laissant présumer sa participation, au sein d'une bande organisée, à une série d'escroqueries commises par l'émission de traites de complaisance et de cavalerie ainsi que de fausses factures, que les deux

Françoise Y... a subi un dommage matériel ; Attendu que Miguel X..., poursuivi notamment pour blessures involontaires ainsi que pour défaut de maîtrise et omission de maintenir son véhicule près du bord

qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, l'a condamnée à la peine d'un mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur