pourvoi, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1998), que la société Cotrafim, aujourd'hui en liquidation judiciaire et représentée par Mme Boisset

du 06 Mai 2013 RG : F 12/00134 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2014 APPELANTE : SAS BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS [Adresse 1] [Adresse

[I] [S] (Me Alban BORGEL) C/ M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Transports Boiset

Société Ets André Bondet, - les en débouter - mettre hors de cause la société Ets André Bondet.

l'adoption de mesures règlementaires assurant la transposition de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, à l'adoption du plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Paris-Le Bourget

Borget, - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Borget, premier conseiller, Mme Piou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024. La présidente - rapporteure, Signé A-M.

Borget, premier conseiller, Mme Piou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. La présidente - rapporteure, Signé A-M.

Borget, premier conseiller, Mme Piou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. La présidente-rapporteure, Signé AM.

d'enjoindre au maire de Boisset et Gaujac de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Boisset et Gaujac une somme de 3 000 euros en application

considération de la victime doit se présenter sous la forme de l'articulation précise de faits imputables au plaignant de nature à être l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ; que les propos qui se bornent

. a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de l'en déclarer coupable, et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ; "alors que le droit de desserte des propriétés qui bordent

prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale ; " que, par conclusions du 16 octobre 2000 reprenant in extenso des conclusions versées le 11 décembre 1997 au dossier de la procédure, elles se bornent

l'Administration, de l'existence d'une soustraction d'un contribuable à ses obligations fiscales, sont établies ; que ne caractérise pas une telle vérification concrète l'ordonnance dont les motifs se bornent

civile défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné les consorts A... à payer à Claude X... la somme de 350 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que les appelants se bornent

les raisons pour lesquelles ces versements qui restent injustifiés ont été faits en espèces, non plus que sur l'importance de ceux-ci ; qu'en ce qui concerne les remises de chèques, les époux X... se bornent

organisation avant la commission de ces infractions, et l'existence d'une organisation structurée, indépendante de la commission des infractions elles-mêmes ; qu'aucun des motifs de l'arrêt, qui se bornent

qu'il y sera fait droit dans une certaine mesure, compte tenu du préjudice subi du fait de l'absence de paiement en temps opportun du montant de la pension ; "alors que dans les obligations, qui se bornent

moyen et porte sur l'un des éléments cités par la loi ; qu'en l'espèce, ne caractérisent pas le délit de publicité mensongère et privent leur décision de toute base légale, les juges du fond qui se bornent