AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64e8
12 avril 2023
12 avril 2023
APPELANT : Monsieur [L] [I] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (66) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, Plaidant, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Source officiellePage 46 sur 51
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100773
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Bruno A..., de prise illégale d'intérêts et de trafic d'influence au profit d'un chef d'entreprise, M. Pascal B....
Source officielle