(la Société) a expédié en Tchécoslovaquie du matériel de sa fabrication destiné à figurer à la foire de Brno et a reçu à cette fin de la chambre de commerce et d'industrie de Cambrai un carnet de passage

APPELANTE : ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE 92, Boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY Représentant : Me Guillaume ROLAND de la SCPA ROLAND DUJARDINS, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Bruno

Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

assisté de Me Juliette Bouquiaux substituant Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno

Bruno FOUCHET, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier

nationalité Sri Lankaise Actuellement retenu au LRA de [Localité 4] non représenté du fait de la grève des avocats PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour avocat Me Bruno

Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier associé, M.

Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 25/04294 - N° Portalis DBW3-W-B7J-656U Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Me Miloud CHAFI -Maître Bruno

Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

Algérienne Actuellement retenu au LRA de [Localité 4] ayant pour avocat choisi Me Adam MKHITARYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0131 DEFENDEUR : [Adresse 2] ayant pour avocat Me MATHIEU Bruno

Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Mme Fabienne GUERINEAU, commis greffier, M.

2025RJ0307 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MNC HOLDING 21 [Adresse 1] non comparante L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Bruno