l'homme et des libertés fondamentales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de l'instruction pour défaut d'information suffisante des charges

alors qu'elle verse aux débats une copie du bail précaire, une attestation de la mairie de La Châtre et un procès-verbal de constat et enfin, en omettant d'examiner des motifs détaillés dans la lettre

(Limoges, 6 juin 1994) a maintenu ce redressement; Attendu que la société automobile creusoise, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que constituent des charges

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 140 207,08 euros par an hors taxes et hors charges, les clauses du bail restant inchangées, alors « que si les impositions

sur trois ans et 960 heures et comporter à la fois des enseignements théoriques et des réunions pour "discussion et synthèse sur les travaux de recherche"; que l'AFDAS n'ayant accepté de prendre en charge

sérieuse et l'employeur condamné à réparer le préjudice; Attendu que la société Vima les bains fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, premièrement, que la charge

, en revanche, à la banque, qui prétendait que Mme X... était propriétaire de deux biens immobiliers, d'établir l'existence de ces biens ; qu'en mettant la preuve de l'inexistence de ces biens à la charge

La caisse fait grief au jugement de déclarer le recours fondé et de lui enjoindre de prendre en charge le transport litigieux, alors « 1°/ que lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge

excédaient sa contribution aux charges du mariage pour lui reconnaître une créance envers M.

par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour limiter la prise en charge par La Poste des frais de procédure engagés par le CHSCT de la PPDC de [Localité 3] Nord 92 à la somme de 1 500 euros, le président du

par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour limiter la prise en charge par La Poste des frais de procédure engagés par le CHSCT de la PPDC de [Localité 3] La Défense sur Seine à la somme de 1 500 euros, le

chargée du contentieux de la sécurité sociale.

[V] à payer un arriéré de charges de copropriété, mais de ramener le quantum de la condamnation à la somme de 19 272,06 euros au titre des charges échues arrêtées à l'appel de fonds du 1er avril 2022 inclus

étaient sincères et conformes aux charges annoncées ; que les experts n'ont pu déceler aucun élément matériel constitutif d'un faux et le fait que la répartition des charges n'ait pas été faite en cinq

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 1er juillet 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte

Charles A..., - contre l'arrêt n° 166 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 8 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés

saisies de la demande d'extradition ; qu'en estimant cependant la procédure régulière, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 et 14 de la convention des droits de l'homme, 21 et 45 de la Charte

. - CHARGES SALARIALES. - Provisions - Notion de charges salariales - Charges diverses - Dotation constituée par une entreprise pour les retraites de son personnel.

Il est donné acte à la société [4] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Marara fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Papeete, 19 mars 1992) d'avoir mis à la charge de la société Air Moorea les dépens