25 MARS 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Madame Monique X... mandataire liquidateur de la société Phénix services 58, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS APPELANTE représentée par Maître BOYER CHAMMARD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA PORTIERE DE LA FOURGONNETTE APPARTENANT A CHAMPAGNAT, CONDUITE PAR SON PREPOSE CHATARD, S'ETANT OUVERTE, LE MINEUR OLIVIER X...

le 12 juin 2006, accueilli cette demande ; que la société des Etablissements Arbel ayant formé un recours contre cette décision, la société Selcodis, actionnaire de la société Nauder et la société Chenard

la rupture du contrat de travail est survenue le 18 février 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale au motif que l'employeur lui avait remis une attestation relative à l'assurance-chômage

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement l'ayant condamné pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage

X..., l'arrêt déduit de son montant celui des allocations de chômage perçues par la victime à la suite de son accident ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces allocations ne revêtent pas un caractère

APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE DROIT AU BENEFICE DU SALAIRE DIFFERE ; QUE LA DECHEANCE AINSI ENCOURUE RENDAIT INUTILE DE RECHERCHER SI, PAR LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT LAISSEES SANS REPONSE, LEON CHALARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me ALLIAUME Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CHAMARD ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/10195 N° Portalis

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

payés afférents, et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à rembourser à France travail les indemnités de chômage

avec ses bâtiments d'exploitation et cinq hectares de terre, par acte du 26 mars 1983, à la société civile immobilière du Chalard ; que la société d'intérêt collectif agricole Centre-sud élevage, chargée

et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me THORRIGNAC (D0125), Me DELRIO (R0126), Me DIDI MOULAI (C0675), Me GIBEAULT (E1195), Me CHAMARD-SABLIER (L0087

crédit pour le bâtiment et le Crédit foncier de France ont consenti à Mme X... deux prêts destinés à l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'afin de garantir le remboursement de ces prêts en cas de chômage

cour d'appel a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer différentes sommes au salarié et lui a ordonné de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

Z... a effectivement perçu la somme de 55 214,51 euros qui se décompose comme suit : 31 732 euros au titre des allocations chômage, 8 910,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 14 572,14 euros

travailler dans l'après-midi du 31 octobre 1989, veille de la Toussaint , en invoquant le bénéfice de l'article 59 de la convention collective de travail du personnel des banques, posant le principe du chômage

payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par la société à Pôle emploi des sommes versées à la salariée, au titre du chômage