Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'association "Drapeau de Fougères", les conclusions

Boinot, conseiller référendaire, les observations de SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M.

général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile immobilière Romavier, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Thomas X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Banque Petrofigaz, les conclusions de M.

général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier

Apollis, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Starissima, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société TAT Express, les conclusions de M.

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse d'allocations familiales du

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Le Bret et Laugier

X... et Y..., ès qualités, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société TC.HP, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Saunier-Duval, les conclusions de M. de Gouttes, et après en avoir

Jean-Claude X... et M.

Ils invoquent les dispositions de l'article 684 du code civil et soutiennent que la clause invoquée par [D] [G] ne peut leur être opposée.

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

En l'espèce, le bail à effet du 13 juillet 2012 contient une clause résolutoire (article X) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 novembre 2023, pour la somme en principal

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Portalis DBWQ-W-B7J-QLBF Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Février 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura

Localité 11] dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me MONCHAUX-FIORAMONTI, menbre de la SELARL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Me CABRERA Laura