APPELANTS Monsieur [O], [D], [C] [N] né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par la SELARL

APPELANT Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de TOULOUSE 13 rue des Fleurs 31000 TOULOUSE représenté par Me Robert RIVES de la SCP RIVES PODESTA, avocat au barreau de TOULOUSE

Claude YU..., demeurant ... (Loire-atlantique), 96°/ de M. Jean-Yves E..., demeurant à Le Cellier (Loire-atlantique), 97°/ de M.

du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1963), LA SOCIETE ROBERT X...

ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU DOUBS, parties civiles, contre l'arrêt n° 362 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1997, qui, après relaxe des prévenus Robert

Y... de mandataire de l'association Citadelle, dont la société Dagimo avait connaissance, avait été portée à l'acte comportant la clause pénale, M.

Jean-Claude et Bernard Z..., les conclusions de M.

Enfin, si Robert X... doit arracher ces vignes, rien n'indique que ce soit en raison de la servitude EDF.

Silva C..., demeurant ... à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), 2°) de M. Jorge A...

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 janvier 1979, Robert

Robert Y..., demeurant ... à Begrolles-en-Mauges (Maine-et-Loire), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs : - Valérie, Ginette, Marie Renée

société Merlin Marcel et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Robert

Jean-Robert Y... et Mme X..., titulaires de la pleine propriété de la moitié d'un immeuble et de la nue-propriété de l'autre moitié, leur père, M.

Selon l'attestation de Monsieur Claude B..., également versée au débat, Monsieur Robert Y... « se penchait en arrière pour démontrer à Monsieur A...

Robert, demeurant La Chaussée, commune de Bussy à Dun-sur-Auron (Cher), tous deux pris en leur qualité d'héritiers de M. Robert B..., décédé, 3°/ de M. Maxime C..., demeurant Les Y...

lot numéro 2, ils ont consenti un bail à construction à la société des Établissements Robert Y... pour l'édification d'un bâtiment à usage d'atelier et bureaux et un bâtiment à usage d'entrepôt.

Michel BEL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 012356 du 01/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMES : Monsieur Robert