de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable des faits de destruction et dégradations de biens par l'effet d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger

d'établir que pareille formation ait été donnée ; que de plus, à aucun moment, Philippe Z..., qui pourtant est un professionnel avisé et expérimenté, n'a attiré l'attention de Bertrand Y... sur le danger

impose au chef d'établissement de consulter le CHSCT avant toute transformation importante des conditions d'hygiène et la violation de l'article L. 231-9 concernant la procédure à observer en cas de danger

temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée, ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger

installer la chaudière dans la salle de bains car il s'agissait d'une pièce trop petite, mais plutôt dans la cuisine pour que plus d'air puisse circuler", ce qui démontre qu'il avait conscience du danger

compte les événements précédents, ce, depuis le 6 janvier 1996, il ne peut être raisonnablement soutenu que dans son geste aux conséquences mortelles, le mis en cause s'est trouvé dans une situation de danger

pour les personnes" ; que si ce danger n'existe pas, l'infraction est une contravention ; qu'en déclarant le prévenu coupable de délit prévu par l'article 322-6 du Code pénal sans constater que

suite d'arrêts de travail pour maladie, il a été déclaré par le médecin du travail, le 1er septembre 2009, inapte à son poste et à tous postes dans l'entreprise en une seule visite avec mention d'un danger

société Sorefa en qualité de façadier ; que victime d'une maladie qui a été reconnue comme maladie professionnelle, il a été placé en arrêt de travail ; qu'à l'issue d'un examen médical unique visant le danger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacki Dan, société civile particulière

évoqué le problème du rocher ; que, dans sa déclaration aux gendarmes de Guillestre, Nicolas F... indiquait que s'il avait attiré l'attention du conducteur de travaux sur la déclivité du talus et les dangers

mauvais pronostic » ; qu'en s'abstenant de prendre ces éléments en considération quand de surcroît la salariée avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude à la suite d'une seule visite en raison d'un danger

Y... a été déclaré inapte avec la mention d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude et absence de reclassement le 15 février 2012 après autorisation de l'inspecteur du travail et a saisi

qualité de préparateur de commandes ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 16 août 2010 et a, le 10 janvier 2011, été déclaré inapte à son poste de travail avec mention d'un danger

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Immo Daho

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 808 F-D Pourvoi n° R

Danny, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 26 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et abus de confiance aggravés

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site de [Localité 3] de cette société a exercé son droit d'alerte pour danger grave et imminent le 23 mai 2018.

juin 2001 ; que les statuts de l'IFCIC prévoient parmi ses administrateurs un représentant du ministère des Finances et de celui de la culture ; que c'est en qualité de directeur de la musique, de la danse