Il appartient au débiteur qui sollicite la mainlevée d'établir que la mesure excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

Par requête du 2 juillet 2025, reçue au greffe du tribunal judiciaire le même jour, Mme [Y] [N] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure, en application des articles L. 3211-12 et R. 3211-1 du code

de l'hypothèque judiciaire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification

Les délais de paiement consistaient en des versements mensuels de 1.080 euros par mois, le premier devant intervenir avant le 5 du mois suivant la signification du jugement, puis avant le 5 de chaque mois

le tribunal de grande instance de Meaux en paiement de la somme de 56.975,36 euros.

Il rejette la demande indemnitaire des époux [P] au titre des indemnités échues en octobre et novembre 2016 puisque l'association 5ème Saison est déjà condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation

PIREYRE, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° P 18-25.016 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Q....

[B] de la suspension du paiement du loyer, avec demande de remboursement du loyer du mois de novembre 2018.

et vit la moitié du temps à son domicile, et auquel il verse régulièrement sur un compte une somme mensuelle de 300 euros, demande à laquelle Mme [I] s'est opposée soulevant en premier lieu l'incompétence

du juge de la mise en état en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de paiement d'une provision pour loyers, statuant à nouveau, - condamner la société SIHI au paiement d'une provision d'un montant

. : Jex N° RG 23/06364 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMR6 DEMANDEUR M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée des deux saisies-attribution pratiquées le 23 août 2022 Il convient de rappeler que pour débouter la société TRF de sa demande de mainlevée pure

Dans le dernier état de ses demandes, Monsieur [L] a demandé de : - écarter les pièces de la défenderesse et lui opposer une fin de non recevoir à toutes ses demandes, - juger les actes de saisie-attribution

- Condamner l'appelante au paiement de la somme de 5000 € au titre de frais irrépétibles.

être par elle rapportée à la succession, en ce compris les intérêts, correspondant aux espèces, dépenses de carte bleue et chèques encaissés du vivant de [Y] [A], -la faire condamner au paiement des

Elle a sollicité par courrier du 12 juillet 2022 reçu le 20, la mainlevée de la mesure devant le juge des libertés et de la détention en invoquant à l'audience l'irrégularité du déroulement du programme

La mainlevée de la mesure ne peut donc qu'être prononcée et la décision du premier juge infirmée. 2) Sur les effets de la décision de mainlevée : L'article L3211-12-1 III al.1 du Code de la santé

d'acheteurs potentiels ; -la communication et la diffusion de l'offre à chaque demande d'acheteurs.

appel de ses décisions, que comme moyen d'extinction de sa propre dette par voie de compensation à l'appui de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution.

Par conséquent, les demandes de Monsieur [X] tendant à voir ordonner la mainlevée de ladite saisie attribution et la restitution des fonds saisis sont irrecevables et il n'y a pas lieu d'en examiner le