C..., entrepreneur, de la démolition d'un hangar, de la construction à son emplacement d'un bâtiment accolé à un immeuble et de la rénovation de celui-ci ; qu'alléguant que la construction s'appuyait

SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE MAIRE TIENT DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE POUVOIR DE "PRESCRIRE LA REPARATION OU LA DEMOLITION

secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de copie du rapport de l'entreprise ayant évalué la teneur en amiante de la piscine afin d'en justifier la démolition

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Tour d'une église - Démolition ordonnée - Désaffectation postérieure.

Narda mais sans constater que ceffe demière exerçait son activité sous l'autorité de la SNCF, ni que celle-ci avait le pouvoir de donner des ordres et de sanctionner de son propre chef les manquements

[E] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me COINON Me DEMBELE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

a déclaré Paul X... coupable d'édification de construction, en l'espèce une plate-forme, en infraction au POS de la commune, et l'a condamné de ce chef, en ordonnant notamment, sous astreinte, la démolition

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

sur un terrain lui appartenant ; qu'un incendie ayant entraîné, en 1981, la destruction de ce bâtiment, exception faite des locaux enclavés, le maire de la commune a pris un arrêté ordonnant la démolition

X..., coloti, les a assignés en démolition ; Attendu que, pour débouter M.

X..., a construit un appentis prenant appui sur le mur pignon de la maison de son voisin qui a demandé la démolition de cette construction ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient

A défaut d'exécution dans le délai imparti, le maire a saisi le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, pour être autorisé à procéder d'office à la démolition de l'immeuble.

A SAINT-DENIS, LEQUEL CONSTITUE UN ACTE DISTINCT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET COMPORTANT DES EFFETS PROPRES, LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE CES BATIMENTS ONT ETE ENTIEREMENT EXECUTES A LA DATE DE LA PRESENTE

le choix et la surveillance de son comptable indépendant sans avoir recherché, comme il lui était demandé, si la fraude de ce dernier n'était pas aussi minutieusement organisée qu'elle ne pouvait la déceler

; que le juge du fond a déduit la faute de la CRAMA du seul fait qu'elle a persisté pendant huit ans à verser à Mme X... les arrérages de la pension due à son défunt mari sans que l'erreur ne soit décelée

fournisseur de ce composant est également responsable du dommage ; que, dès lors, en rejetant tout recours de la société Brandt contre la SECE, sans même constater que la première aurait nécessairement dû déceler

cour d'appel, en considérant que, dès lors que cette parcelle devait être incluse dans le lot de Mme X... après examen des titres et du cadastre, l'autorisation donnée ne pouvait faire obstacle à la démolition

de diriger son entreprise pendant encore deux ans après la souscription de son cautionnement, sans rechercher si, en dépit de la poursuite de son activité, son état de santé mentale, même non encore décelé