à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur l'abus de majorité alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein

" en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Bernard X... coupable d'usage d'une attestation inexacte pour porter préjudice au patrimoine d'autrui ; " alors, d'une part, que la circonstance aggravante du dessein

accusation ne peut, en aucun cas, se fonder sur des motifs contradictoires, notamment pour caractériser la préméditation qui se définit, selon les dispositions de l'article 132-72 du Code pénal, comme le dessein

desquelles François Z..., qui n'était pas nommément désigné dans le réquisitoire, a été entendu comme témoin par les enquêteurs puis par le juge, sans qu'il soit établi que ceux-ci aient agi dans le dessein

effectuées ont permis de réunir différents indices, l'audition étant seulement destinée à recueillir ses explications au vu d'éléments encore incertains, si cette audition n'a pas été accomplie dans le dessein

coupable de vol, l'a condamnée à payer à la partie civile les sommes de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts et 1 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, outre les dépens

La caisse fait grief à l'arrêt de faire masse des dépens exposés depuis le 1er janvier 2019 et dire qu'ils seront partagés par moitié entre les parties, alors « que la loi ne dispose que pour

locaux ou une acceptation, sous quelque forme que ce soit, de ses agissements ; que Luc Y... a profité de l'organisation d'un "pot" au bureau pour se livrer à des actes sans rapport avec son emploi de dessinateur

bulletins de paie rectifiés sur les périodes concernées par ces rappels de salaires, de le condamner à payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

bulletins de paie rectifiés sur les périodes concernées par ces rappels de salaires, de le condamner à payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

[V], et, partant du FIVA, a violé la disposition susvisée ; 3°/ que nul ne peut se contredire aux dépens d'autrui ; qu'en déclarant irrecevable l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée

classe 41 de la classification internationale, à compter du 4 avril 2008, condamné la société Intra-Presse, aux droits de laquelle vient la société Les Editions P Amaury, et la société L'Equipe aux dépens

société Transports NJS Faramia une certaine somme incluant l'indemnisation des frais de sauvegarde des marchandises, des tracasseries administratives et de gestion du personnel et de la condamner aux dépens

Le CSE, venant aux droits du CHSCT, fait grief au jugement de dire que les frais déjà engagés par le CHSCT resteront à sa charge et de le condamner aux dépens de l'instance, alors « que, dès lors que son

de fait ayant entraîné la mort, les parties civiles n'étant pas décédées, l'infraction ne peut donc être constituée ; qu'en tout état de cause, cette infraction suppose un acte commis avec le dessein

que, aux termes de l'article 404 du Code des douanes, les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations amendes et dépens

vente ; Attendu que la SDAA fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente du 23 octobre et de l'avoir condamnée à rembourser à la société GMK la somme 14 560,43 euros ainsi qu'aux dépens

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de constater, par arrêt réputé contradictoire, l'extinction de l'instance et de la condamner, sauf meilleur accord des parties, aux dépens