l'éducation de l'enfant en raison de l'état d'impécuniosité de son épouse ; que des difficultés ont opposé les ex-époux quant à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

sa décision excluant l'existence d'un préjudice; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est mal fondé en sa cinquième branche, est, de ce fait, inopérant en ses quatre premières branches ; Sur le deuxième

observé une différence manifeste entre l'échantillon et les dalles livrées et qu'ils avaient conclu que, pour remplir ses obligations, l'entreprise devrait compléter et appareiller correctement les deux

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofilor, société à responsabilité limitée, venant aux droits et obligations de la société anonyme Autodis, dont le siège est ..., en cassation de deux

ne s'était pas rendu coupable d'un détournement de l'actif de la succession, n'était pas tenue de répondre au simple argument dont fait état le moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La SCP Rouve-Baloche a sollicité sa mise hors de cause sur le second moyen du pourvoi principal et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi

Louis X..., chacun des deux frères détenant la moitié des parts sociales, en paiement de dommages-intérêts, pour abus de droit dans l'exercice de ses pouvoirs d'associé; que de son côté, celui-ci a demandé

Y..., dirigeant de ces deux sociétés se fût porté caution hypothécaire du remboursement du prêt du 7 décembre 1994 par acte du 8 mars 1995 ; qu'en raison d'échéances impayées, la banque a dénoncé, le 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé

moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le véhicule retenu n'étant pas un bien de l'entreprise en liquidation

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par l'association Centre médical inter entreprise europe, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième

premières branches et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature

Conclusioni dell'avvocato generale Tesauro del 30 gennaio 1991. # Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio. # Articolo 30 del trattato CEE - Normativa nazionale sui prezzi dei prodotti

n'est pas une autre demande au sens de l'article 7 du décret du 27 décembre 1985, dès lors qu'elle tend aussi à l'ouverture d'une procédure collective ; que le moyen est sans fondement ; Et sur le deuxième

suivant : Attendu que Jean-Auguste X... est décédé le 24 novembre 1992, laissant pour lui succéder sa veuve, avec laquelle il avait été marié sous le régime de la séparation des biens, et leurs deux

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Natalia Z..., demeurant ..., en cassation de deux

étage de l'immeuble du ... et divisé en deux appartements ayant respectivement deux et trois pièces ; qu'ainsi, en retenant qu'il est impossible de savoir si les actes de vente, qui concernent un appartement

#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Berufungssenat I der Region Linz bei der Finanzlandesdirektion für Oberösterreich - Austria.

#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Berufungssenat I der Region Linz bei der Finanzlandesdirektion für Oberösterreich - Austria.

[M] dont le dossier avait été déclaré recevable le 28 août 2009 et que le moyen tiré de la forclusion des deux prêts immobiliers était infondé cependant que M.