Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 2021 et 1er juin 2022, Mme A, représentée par Me Dirou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

droit qu'il a rattaché à son foyer fiscal au titre de l'année 2017 Mme C, son ex-compagne, et leur fille, dès lors qu'au 1er janvier 2017, le pacte civil de solidarité conclu avec Mme C n'était pas dissous

Le conjoint du citoyen de l'Union entre dans le champ d'application de cette directive si le lien conjugal n'a pas été dissous, alors même que les époux seraient séparés.

Le conjoint du citoyen de l’Union entre dans le champ d’application de cette directive si le lien conjugal n’a pas été dissous, alors même que les époux seraient séparés.

Par un décret du 9 mars 2022 pris sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, ce groupement de fait a été dissous. Par la présente requête, ce groupement, ainsi que M.

Le PACS précité a été dissous le 1er mars 2023 et le couple s’est séparé.

des intérêts des personnes handicapées, gère un foyer d'hébergement permanent, un service d'accueil de jour et deux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) à Deneuille-les-Chantelle et Diou

Monsieur Bruno X... ... 97190 LE GOSIER Représenté par Me Thierry AMOURET- (TOQUE 63) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE LA SOCIETE COURTAGE INTER CARAIBES 2 rue Eugène EUCHARIS DILLON

ne peut être fondé de nouveaux partis politiques dont la majorité des membres serait constituée de membres d'un parti politique dissous. (...)

Ils étaient députés de la Grande Assemblée nationale turque et membres du parti politique DEP (Parti de la démocratie – Demokrasi partisi ) dissous par la Cour constitutionnelle en date du 16 juin 1994

le Comité des Ministres le 11 décembre 2024, lors de la 1515 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 22144/23 Erion TENEQEXHI 04/04/2024 4114/22 Aggelos DIMOU

de l'Union Guadeloupéenne des Centres de Vacances ... ... 97190 GOSIER Représenté par Maître NIBERON (Toque 104), avocat au barreau de la GUADELOUPE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon

AUDRA CHU de Pointe-à-Pitre 97110- POINTE/ A/ PITRE Représentée Me Jean-MICHEL GOUT (TOQUE 9) avocat au barreau de GUADELOUPE EN LA CAUSE : CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES-AGS Lotissement Dillon

423-1 : "Tout organisme d'habitations à loyer modéré qui gère moins de 1 500 logements et qui n'a pas construit au moins 500 logements ou accordé 300 prêts pendant une période de dix ans peut être dissous

QUE SI UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ET AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI A ETE RENDU LE 14 AVRIL 1948 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE, CE MARIAGE N'ETAIT CEPENDANT PAS DISSOUS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

En décembre 1992, l’organe qui les avait employés fut dissous en vertu d’une loi et ils acquirent le droit à une indemnité de «   fin de carrière   » ou la possibilité d’occuper un nouvel emploi