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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00195
9 février 2022
rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors « que la caractérisation de l'astreinte dépend principalement du degré de sujétion auquel le salarié est soumis durant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100236
15 mai 2024
n'a commis aucun manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé, alors « que les règles relatives la rupture du contrat de collaboration ne sont en principe pas applicables durant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300616
18 décembre 2025
savaient posséder une cave qui ne leur appartenait pas et dont l'annexion était discutée par l'assemblée des propriétaires, ce dont il s'inférait qu'ils ne s'étaient pas comportés en propriétaires durant
cr
613726aacd58014677427822
20 avril 2005
renvoi de la procédure alors que cette situation est le résultat des manquements graves aux diligences que doit normalement accomplir la défense ; que la cour ajoute qu'en définitive Malik X... a été "dûment
6137262ccd58014677423802
21 janvier 2003
prononcée par le juge des libertés et de la détention, le 1er octobre 2002 ; "aux motifs que, par courrier du 23 septembre 2002, le juge d'instruction, sous la signature de son greffier, a informé Me Dupond-Moretti
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb30a9cdc6046d475bb064
23 avril 2026
débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment
comm
é son pourvoic/M. A
61372149cd580146773f285f
26 novembre 1990
(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit : 1°/ de la Banque Scalbert Dupont, dont le siège est ..., 2°/ de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00808
4 septembre 2024
La société Dupont et Poissant conseil immobilier a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
61372315cd5801467740537b
18 novembre 1998
X... durant la période litigieuse, tout en versant durant cette même période des cotisations de retraite pour M.
7ème chambre
DTA_2301708_20230516
16 mai 2023
A B, représenté par Me Bartolomei, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210386_20230109
9 janvier 2023
A B, représenté par Me Bartolomei, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 septembre
ADLC
ADLC:22-DCC-241
16 décembre 2022
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Groupe Neubauer, de la société Duffort Saint-Germain en Laye
613723c4cd5801467740de99
17 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Scalbert Dupont, société anonyme
613724cecd580146774187f8
19 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque CIC Scalbert Dupont (la banque
ADLC:22-DCC-239
9 décembre 2022
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sobotram Transports et Logistique, Soboroute, Transports Berthelard, Transports Dupont Bedu et Saône et Loire Express par le groupe Blondel
1re chambre civile
63d8c0872182c005de24d1bc
4 août 2022
Maître Céline THIL, avocats au barreau de MONTPELLIER, EN PRESENCE DE : MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur Robert BARTOLETTI
Chambre 2 A
69d744f9cdc6046d479c931f
7 avril 2026
BARTOLO ET FILS Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR Caisse CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP) Représentée par Me Valérie SPIESER de
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401132_20251219
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, la SAS TPVM, représentée par Me Gaillot-Bartoli, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2024 par
civ2
613723c3cd5801467740dd66
7 juin 2001
existants et prévisibles et son patrimoine ; qu'en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles il soutenait qu'en application du plan de continuation dont il avait bénéficié, il lui serait interdit durant
613723aecd5801467740cd95
2 mai 2001
lui reconnaître la nationalité française, en retenant que la possession d'état d'enfant naturel à l'égard d'un père français ne pouvait avoir aucun effet sur sa nationalité pour n'être pas intervenue durant
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