Copie délivrés à :Me VILLIANO-Mme [E] le :07/10/2025 DEMANDEURS Monsieur [M] [O] [G] né le 31 Mars 1976 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Emmanuel

N° RG 24/50706 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34SI N° : 2-CB Assignation du : 26 janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2024 par Emmanuelle

INTIMÉ Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09

DU 09 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 09 Janvier 2025 par Emmanuelle SERRE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie certifiée delivrée à : la

Faute d'obtenir satisfaction, la SEFILOC a porté ses demandes en paiement devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence par acte du 26 mars 2021.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Greffier : Madame Nadia Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique du 19 Janvier 2006.

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Christine JEAN, Conseiller GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats, et Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors du prononcé.

l'autorité consulaire française à Varsovie (Pologne) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa, à défaut

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Emmanuel Fotso, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de

L... devant le tribunal administratif de Fort-de-France : Considérant que, par le premier alinéa de l'article 1er de sa délibération en date du 14 janvier 1977, dont la légalité n'est pas contestée devant

Le département de la Charente , représenté, demande à la Cour de constater que X...

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE a décidé, par délibération du 18 décembre 1989, de créer, sous la forme d'une association, le comité d'expansion

Madame Emmanuelle WURTZ, vice-président placé chargé d'instruire l'affaire.

DE L'ARIEGE ; Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, représenté par le président du conseil général ; le