somme à titre de rappel de primes et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait soutenu dans ses conclusions d'appel que le 13ème mois avait été supprimé pour faire face

Z..., cessionnaire, qu'il fasse un apport à hauteur de 800 000 francs ainsi qu'il s'y était engagé eu égard à la situation de la société, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale

, - que s'agissant de l'emploi de caissière qu'elle a occupé, sans suspendre son travail d'architecte, pendant une durée de dix semaines en 2018, elle a choisi cette solution temporaire pour faire face

[T] était composé d'un autre avocat, tout en constatant qu'il ressortait des attestations produites que le cabinet avait dû faire face à une surcharge de travail en raison de l'absence de M.

l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution autorise de manière exclusive les mesures conservatoires, qu'« un texte réglementaire même spécial ne peut trouver application face

peut être tenu hors la présence du mis en examen détenu que lorsque, d'une part, il n'est pas possible de reporter l'audience et, d'autre part, que le juge des libertés et de la détention se trouve face

reporter la date de cessation des paiements au 6 février 2020, alors « que la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu'au jour où le débiteur était déjà dans l'impossibilité de faire face

[I] [U] de liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel pour que l'on puisse attendre que ce dernier fasse diligence pour transmettre ces plis, (de sorte) que, faute de remise régulière de la mise

[T] une charge de travail importante tout en le privant des moyens d'y faire face ; qu'en retenant néanmoins, après avoir apprécié les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, que "le défaut de

vivant d'une espèce dont la chasse est autorisée et l'a condamné à une amende de 200 euros, alors : « 2°/ que, selon l'article 122-7 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face

NAC: 5AZ N° RG 26/00169 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZIN JUGEMENT N° B DU : 07 Avril 2026 [V] [S] C/ [C] [D] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me FAGES

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

prêts immobiliers ; qu'à la suite de la disparition de la société à laquelle elle avait confié les travaux de rénovation et versé les fonds empruntés, elle s'est trouvée dans l'impossibilité de faire face

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une entreprise est en état de cessation des paiements dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de faire face

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face

défiscalisation est tenu d'une obligation particulière d'information à l'égard de ses clients ; qu'à ce titre, il est notamment tenu d'avertir ceux-ci du risque que le vote de travaux trop importants fasse