d'appel de Reims n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; et alors, d'autre part, que le délai de deux mois prévu par cet article s'apprécie du jour

X... avait justifié par une évaluation effectuée par sa caisse de retraite que ses revenus mensuels à compter du jour de sa retraite s'élèveraient à environ 5 900 francs et soutenu que ceux de son épouse

pas été levée, mais en donnant toutefois satisfaction au liquidateur sur le fondement d'une clause du contrat de prêt à usage du 13 janvier 1994, relative aux conséquences pour l'emprunteur, même non fautif

était étonnant de constater qu'en dépit de sa volonté expresse de réitérer l'acte de vente exprimée dans son assignation du 11 janvier 1994, la société Restoract service France n'a jamais signé à ce jour

demande à titre subsidiaire, par des conclusions du 13 janvier 2020 (lire 22 janvier 2020) sur le fondement de la responsabilité délictuelle, l'indemnisation des conséquences dommageables des agissements fautifs

que la cour d'appel a considéré, pour admettre la recevabilité de l'action, que la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de l'exposition à l'amiante était née au jour

société TMR de son appel en garantie contre la société Costa Crociere, le tribunal a énoncé que "l'agent de voyages responsable de plein droit a la possibilité d'exercer un recours contre le prestataire fautif

rectifiés, de requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre de l'exécution fautive

aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage

Nous nous permettons d'annexer à la présente (Annexe 2) cette liste dans sa dernière version mise à jour."

Nous nous permettons d'annexer à la présente (Annexe 2) cette liste dans sa dernière version mise à jour."

aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage

Nous nous permettons d'annexer à la présente (Annexe 2) cette liste dans sa dernière version mise à jour."

aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage

Nous nous permettons d'annexer à la présente (Annexe 2) cette liste dans sa dernière version mise à jour."

Elle réclame la somme de 72 600 euros correspondant aux 363 jours d'immobilisation au coût de 200 euros par jour.

Z... a reconnu, en ses conclusions, avoir "soulagé deux collègues de travail" pendant le pont du 14 juillet 1987 sans quoi ces derniers n'auraient pu poursuivre leur journée de travail (cf. conclusions

Son dernier jour travaillé a été le 26 décembre 2022.