. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* COTATION ABUSIVE.

. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION..* PRISE EN COMPTE DE L'ETAT MENTAL DE L'INTERESSE.

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Absence - Inaptitude d'un fonctionnaire.

.* OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS A UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

. - Société de fait.

.* FAITS DE RESISTANCE NON ETABLIS.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 9.     Les requérants sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1960, 1933 et 1935.

LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969 ET A 106 590 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970, MAJORES DES PENALITES Y AFFERENTES ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT

ADMINISTRATIF A ETE NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS PAR DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1977 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UN VICE DE FORME DU JUGEMENT ATTAQUE MANQUE EN FAIT

AERIENNE POURRA ETRE SANCTIONNE EN DEHORS DES GARANTIES DISCIPLINAIRES; QUE LE SIEUR X..., QUI A PARTICIPE AU MOUVEMENT DE GREVE DES CONTROLEURS DE LA NAVIGATION AERIENNE A PARTIR DU 20 FEVRIER 1973 A FAIT

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la société de fait X..., - les conclusions de M.

décision de rejet à la personne qui a adressé une pétition collective ayant fait courir le délai de recours à l'encontre des signataires de la pétition.

exploité dans des conditions qui favorisent ou facilitent des agissements contraires à l'ordre, la santé ou la moralité publique ; Considérant que l'arrêté attaqué du 24 avril 1984 a été motivé par le fait

pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu" ; que cette pénalité a pour fait

, aux bonnes moeurs et à l'honneur" ; que l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie dispose que : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes

de la suspension de la permanence médicale dont il a fait l'objet par une décision du 17 septembre 1998, d'autre part, l'annulation des décisions des 30 janvier et 1er février 2001, par lesquelles le

Considérant que l'arrêt attaqué relève qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'entente au sein du service s'est assez fortement dégradée, au moins depuis le mois de mai 2012, du fait du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.