L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2011 (n° 131, 4 pages) Numéro d'inscription

APPELANTES Madame [N] [X] prise en la personne de Mme [YG] [C] sa tutrice de nationalité Française, demeurant [Adresse 18] représentée par Me Francois-xavier GOMBERT de la SELARL SELARL BREU ET ASSOCIES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Octobre 2016, les parties en ayant été préalablement avisées dans

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00657 N• MINUTE : 2025F00019 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

Gracia, président ; - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; - M. Rannou, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

B n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale.

D B, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités italiennes responsables

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme B, et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00724 N• MINUTE : 2025F02716 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N° de RG : 2025F02514 N° MINUTE : 2026F00283 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 avril 2026 N° de RG : 2026F00004 N° MINUTE : 2026F01244 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

G C, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre

Lalande, président, M. Dumas, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 juin 2024. Le rapporteur, G.

Elle a sollicité son admission au séjour dans le cadre des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX ***APPELANT TRESOR PUBLIC TRESORERIE DE SAVERDUN Cours Guillaut 09700